Conditions générales

Ces conditions s'appliquent aux prestations d'ABC Office commandées sur MySwissPermit.ch : vérification de dossier, préparation de demandes de permis, petites démarches, abonnement Rappel de permis, commande de documents, apostilles et traductions.

ABC Office prépare les dossiers et accompagne le client sur le plan administratif. Les demandes sont signées et déposées par le client ou son employeur. Les décisions appartiennent exclusivement aux autorités communales, cantonales et fédérales. ABC Office n'est pas une étude d'avocats, ne représente pas ses clients dans les procédures de recours et ne garantit pas l'issue des demandes. L'analyse d'un refus par l'avocat partenaire fait l'objet d'une relation directe entre le client et l'avocat.

Les prix affichés sont des honoraires en francs suisses. Les émoluments officiels, documents, apostilles, attestations de langue et envois sont à la charge du client, payés directement ou avancés par ABC Office et refacturés au prix coûtant. Le montant de la vérification de dossier est déduit d'un forfait commandé dans les 6 mois.

Les prestations commandées en ligne sont payables à la commande, par carte ou TWINT via Stripe. Les frais avancés sont facturés séparément et payables à 30 jours.

L'abonnement est conclu pour un an et se renouvelle automatiquement chaque année, payé par carte. Il peut être résilié à tout moment par e-mail ; il prend alors fin à l'échéance de la période payée. Les rappels sont un service d'information : le client reste seul responsable du respect des délais et de ses obligations.

Le rapport de vérification est remis sous 48 h ouvrables après réception de toutes les informations demandées. Les délais des autorités ne dépendent pas d'ABC Office.

Le client peut annuler une commande tant que le travail n'a pas commencé : le montant payé est alors remboursé. Une fois le travail commencé, les prestations effectuées et les frais engagés restent dus. La vérification de dossier n'est plus remboursable après remise du rapport.

Le droit suisse s'applique. Le for est au siège d'ABC Office, sous réserve des fors impératifs en faveur des consommateurs.